CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits.

Elles s’appliquent exclusivement entre la MAISON DE NICE, dont les boutiques sont situées 19, rue Saint François de Paule et centre commercial Nicetoile à Nice, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels).

DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

  • Click & Collect : Mode d’achat par lequel un consommateur réserve son produit en ligne sur Internet et effectue le paiement et le retrait de son achat en point de vente.
  • Client : Toute personne physique ou morale définie comme une personne recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
  • Site : Site internet dédié « https://www.maisondenice.fr/ » sur lequel le Client peut effectuer saréservation.

ARTICLE 1 : PRODUITS

1.1 Caractéristiques des produits

Les produits affichés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présentée. Elle permet au Client d’être informé sur les caractéristiques.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

1.2 Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, MAISON DE NICE s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par MAISON DE NICE, celle-ci :

  • déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
  • annulera la commande, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible et en informera le Client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Commande avec création d’un espace Client

Le Client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le Client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à MAISON DE NICE pour traiter la commande.

MAISON DE NICE lui adresse un courrier électronique comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en demander un nouveau. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ».

Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, lui sera demandé à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte.

Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

2.2 Commande sans création d’espace Client

Le Client peut commander sur le site sans créer d’espace Client tel que décrit au paragraphe ci-dessus. Il devra renseigner uniquement son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse postale. Le Client est informé que le fait de ne pas créer d’espace Client, tel que décrit au paragraphe ci-dessus, ne l’empêche pas d’accéder au suivi de sa commande.

2.3 Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site https://www.maisondenice.fr/. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Il remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
  • Il choisit son lieu de retrait.

Préalablement au choix du lieu de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

  • Le client valide ensuite sa commande en remplissant les détails de la facturation : prénom, nom, adresse postale, et téléphone, et en sélectionnant le lieu de retrait : la boutique située 19, rue Saint François de Paule ou celle du centre commercial Nicetoile.
  • Le Client clique sur le bouton « Commander ». Il reçoit alors un mail automatique lui rappelant le détail de sa commande, le lieu de retrait et le jour de disponibilité de sa commande.

En cliquant sur le bouton « Commander », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.
La validation de la commande vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV.
Enfin, le Client reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci lors du retrait.

La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client, au lieu proposé, le lendemain de la validation de la commande.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client.

Le paiement s’effectue, lors du retrait, par carte bleue, VISA ou MASTERCARD, espèces.

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site https://www.maisondenice.fr/. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant total effectivement lors du paiement et du retrait de la commande.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de réservation enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, le lieu du retrait, les coordonnées et les horaires du magasin. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

5.1 Jour de retrait

Les commandes sont à retirer du lundi au samedi dans la boutique Maison de Nice choisie par le Client lors de la réservation de la commande (19, rue Saint-François de Paule ou centre commercial Nicetoile). La commande sera disponible à partir du lendemain de la commande sur le site internet.

5.2 Justificatifs

Pour retirer sa commande, le Client doit présenter :

  • une pièce d’identité,
  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

5.3 Délais de retrait

Le Client doit se présenter à l’accueil des boutiques Maison de Nice à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées.

La commande reste disponible pendant un délai maximum de 72 heures à compter des dates et heures susmentionnées. A l’issue de ce délai, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande automatiquement annulée.

5.4 Remise de la commande

La commande du Client, avec le reçu, sera remise contre paiement de la commande, signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin Maison de Nice jusqu’au retrait de la commande en magasin, matérialisé par la signature du bon de retrait.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin Maison de Nice.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Pour tous les produits vendus sur son site, la boutique Maison de Nice est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu des articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation, lorsqu’un produit acheté en magasin présente un défaut, l’acheteur est en droit de faire jouer son droit de rétraction dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Le ou les produit(s) pourront alors être échangés mais non remboursés.

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le magasin Maison de Nice par téléphone (04.97.13.45.34) ou par mail (maisondenice@ville-nice.fr).

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin Maison de Nice à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera pas échangé et sera laissé au Client.

L’échange sera effectué par le magasin Maison de Nice dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

L’échange du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
  • n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

ARTICLE 9 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

MAISON DE NICE
19, rue Saint François de Paule – 06300 NICE
E-mail : maisondenice@ville-nice.fr – Téléphone : 04.97.13.45.34
Du lundi au vendredi de 10 h 00 à 18 h 00

ARTICLE 10 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV Click & Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

La durée d’application de ces CGV s’attache exactement à la mise en place du service et à sa durée d’existence.

MAISON DE NICE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

MAISON DE NICE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 12 : DONNES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le site internet www.maisondenice.fr font l’objet d’un traitement informatique mis en oeuvre par Maison de Nice (Direction des relations publiques, des affaires internationales, de l’événementiel et du mécénat de la Ville de Nice) afin de gérer, suivre et préparer les commandes passées sur le site www.maisondenice.fr.

La collecte de vos données – nécessaire au traitement de votre demande – repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant à MAISON DE NICE, 19, rue Saint François de Paule, 06300 NICE et par mail : maisondenice@ville-nice.fr.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné aux seules fins définies ci-avant et sont conservées pour une durée de 36 mois dans ce cadre. Seul le personnel habilité du service concerné a accès à vos données, à cette seule fin et dans le respect des règles de protection des données.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à MAISON DE NICE, 19, rue Saint François de Paule, 06300 NICE et par mail : maisondenice@ville-nice.fr.

Vous pouvez adresser une réclamation – en ligne ou par voie postale – auprès de la CNIL si vous estimez, après avoir contacté la MAISON DE NICE, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en oeuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige qui résulterait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux de Nice.

ANNEXE – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.